Conditions générales d’utilisation
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Acceptation des Conditions générales d’utilisation
Le présent site (le « Site ») est géré par CoStar Realty Information, Inc. et ses sociétés affiliées (collectivement, « CoStar » ou « nous »). En accédant à ce Site (ou à toute partie de celui-ci) ou en l’utilisant, vous acceptez de vous conformer aux modalités et conditions générales d’utilisation suivantes (les « CGU »), lesquelles peuvent être modifiées périodiquement. Ces CGU s’appliquent à votre utilisation de ce Site, y compris les services de CoStar fournis par le biais du Site. Elles constituent une relation contractuelle entre vous et CoStar, et en accédant à toute partie du Site ou en l’utilisant, vous déclarez et certifiez que vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité d’accepter ces CGU et d’être lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas les CGU, ou si vous n’avez pas le droit, le pouvoir et l’autorité d’accepter ces CGU et d’être contractuellement lié par celles-ci, vous ne devez pas utiliser le Site. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, si vous et CoStar avez conclu un accord écrit distinct qui régit votre utilisation d’un service de CoStar, les modalités et conditions dudit accord prévaudront à l’égard de ce service dans la mesure où elles sont incompatibles avec les présentes CGU.
Objectif du Site
Le Site est destiné à fournir des informations sur les biens immobiliers commerciaux et sur CoStar. Les informations et les services proposés sur ce Site ou par le biais de celui-ci sont fournis uniquement à titre d’information commerciale générale. Ils ne constituent pas des conseils d’ordre immobilier, juridique, fiscal, comptable, d’investissement ou d’autres conseils professionnels, ni une offre de vente ou de location de biens immobiliers, et ne peuvent pas être utilisés ou exploités à ces fins. Le fait d’accéder à ce Site, de l’utiliser ou de communiquer par e-mail par l’intermédiaire de ce Site, ne génère aucune relation avocat-client, relation de conseil ou fiduciaire ni aucune autre relation. Vous ne devez pas utiliser les informations et les services proposés sur ce Site ou par son intermédiaire à des fins personnelles, familiales ou domestiques, ou pour déterminer l’admissibilité d’un individu à un crédit, une assurance, un emploi, ou à un permis ou une prestation délivrés par le gouvernement. Vous ne devez pas non plus utiliser le Site de manière à ce que les Informations (telles que définies ci-après) constituent un « rapport sur les consommateurs » au sens de « consumer report » en vertu de la loi FCRA (Fair Credit Reporting Act) des États-Unis, 15 U.S.C. § 1681 et suivants, ou de toute autre manière visant à être interprétée comme un rapport sur les consommateurs par toute autorité gouvernementale.
Services
Les informations, les données, les textes, les logiciels, les photographies, les images, les formulaires, les accords, les graphiques, l’organisation, la mise en page, la conception et tout autre contenu du Site ou tout contenu fourni par son intermédiaire (collectivement, le « Contenu ») sont la propriété de CoStar et de ses concédants de licence, et sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits, lois et traités sur la propriété intellectuelle des États-Unis, du Canada et internationaux. Le Contenu englobe les bases de données propriétaires (la « Base de Données ») d’informations sur l’immobilier commercial, qui, à titre d’exemple, comprennent des outils fournis par CoStar (comme la fonction « Détails de l’Acceptation » qui renseigne automatiquement les informations pertinentes lorsqu’un contrat est signé par l’intermédiaire du Site), les informations, le texte, les formulaires, les accords, les photographies et autres images et données contenues dans ceux-ci (collectivement, les « Informations »), ainsi que l’organisation et les structures exclusives permettant de classer, de trier et d’afficher ces Informations, de même que les logiciels associés (les « Logiciels »). Le Site, le Contenu, la Base de Données, les Informations, les Logiciels et toute partie de ceux-ci, y compris les dérivés, les adaptations, les successeurs, les substituts, les mises à jour ou les modifications de ces éléments ainsi que toute information dérivée de l’utilisation de la Base de Données – y compris suite à la vérification de toute partie des Informations – sont collectivement désignés dans le présent document comme le « Produit ».
Les parties du Produit auxquelles peut accéder le public en général et qui ne nécessitent pas l’utilisation de Codes d’Accès (tels que définis ci-après) ou d’une authentification à deux facteurs, sont appelées le « Produit Non Protégé par un Code d’Accès ». Les parties du Produit qui nécessitent l’utilisation de Codes d’Accès et, le cas échéant, d’une authentification à deux facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, l’authentification par reconnaissance faciale, et qui ne sont accessibles qu’aux individus ou aux entités (les « Clients de CoStar ») ayant signé un Contrat de Licence (tel que défini ci après) avec CoStar autorisant l’accès à ces services de CoStar, ou aux personnes qui les représentent, sont appelées le « Produit Protégé par un Code d’Accès ».
Le Produit Protégé par un Code d’Accès comprend, p. ex., les services CoStar Property Professional®, CoStar COMPS Professional®, et CoStar Tenant® ainsi que les services CoStar COMPS Express®, CoStar Property Express®, CoStar Listings Express®, et Showcase.com® (Showcase.com) CoStar utilise des marques déposées et non déposées protégées par les lois des États-Unis, du Canada et d’autres lois. Un « Contrat de Licence » est défini comme étant soit (i) un contrat écrit et signé entre un Client de CoStar et CoStar, qui autorise l’accès à un service de CoStar, soit (ii) un contrat en ligne entre le Client de CoStar et CoStar, résultant de l’inscription en ligne et de l’acceptation des présentes CGU, ou autre contrat en ligne établi par CoStar et qui autorise l’accès à un service de CoStar.
Seuls les Utilisateurs Autorisés (tels que définis ci-après) pour un Produit Protégé par un Code d’Accès peuvent accéder à ce produit et ils ne peuvent le faire qu’en utilisant le nom d’utilisateur, le mot de passe (collectivement, les « Codes d’Accès ») et, si CoStar l’exige, les Codes d’Accès avec authentification à deux facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, l’authentification par reconnaissance faciale. CoStar peut utiliser le Code d’Accès et, si cela est requis par CoStar, l’authentification à deux facteurs comme moyens d’authentifier votre identité lorsque vous accédez au Produit Protégé par un Code d’Accès et que vous l’utilisez. Dans le cadre de l’authentification par reconnaissance faciale, vous devez enregistrer votre appareil mobile compatible avec internet et équipé d’une caméra auprès de CoStar, ce qui vous oblige à autoriser CoStar à prendre une photo initiale de votre visage à l’aide de la caméra de votre appareil. Par la suite, chaque fois que vous accédez au Produit Protégé par un Code d’Accès, vous acceptez d’autoriser CoStar à prendre une photo de votre visage au moyen de la caméra de votre appareil, afin que CoStar puisse vous authentifier. CoStar peut conserver indéfiniment dans ses systèmes les photographies ou autres fichiers que vous soumettez et les utiliser à des fins d’authentification du Produit Protégé par un Code d’Accès. CoStar n’a aucune obligation de confirmer l’identité ou l’autorité réelles de toute partie accédant au Produit protégé par Code d’Accès avec votre Code d’Accès ou par toute autre méthode d’authentification. Un Utilisateur Autorisé maintiendra la confidentialité de son Code d’Accès et ne devra pas partager ses Codes d’accès avec quiconque, ni permettre à quiconque de les utiliser ou d’y avoir accès. Vous acceptez d’informer immédiatement le Service de sécurité des comptes CoStar (CoStar Account Security) par e-mail à l’adresse accountsecurity@costar.com ou par téléphone au +1.855.859.6108 de toute utilisation non autorisée d’un Code d’Accès ou de toute autre infraction à la sécurité.
Unauthorized attempts to (i) defeat or circumvent Passcodes or other security features (e.g., facial recognition authentication), (ii) use the Site or the Product for other than intended purposes, or (iii) obtain, alter, damage or destroy information or otherwise to interfere with the system of its operation are not permitted and may result in a loss of access to the Passcode Protected Product. Evidence of such acts may also be disclosed to law enforcement authorities and result in criminal prosecution under the laws of the United States, Canada or such other jurisdictions as may apply.
Les tentatives non autorisées visant (i) à neutraliser ou à contourner les Codes d’accès ou les autres fonctions de sécurité (p. ex., l’authentification par reconnaissance faciale) ; (ii) à utiliser le Site ou le Produit à des fins autres que celles prévues ; ou (iii) à obtenir, modifier, endommager ou détruire des informations ou interférer de toute autre manière avec le système utilisé pour le fonctionnement du Site ou du Produit ne sont pas permises et peuvent entraîner une perte d’accès au Produit Protégé par un Code d’Accès. Les éléments de preuve de tels actes peuvent également être divulgués aux services répressifs et donner lieu à des poursuites pénales en vertu des lois des États-Unis, du Canada ou de toute autre juridiction applicable.
Un « Utilisateur Autorisé » est défini comme un individu qui est (a) employé par un Client de CoStar ou par un Sous-Traitant Exclusif (tel que défini ci-après) d’un Client de CoStar sur un site indiqué dans le Contrat de Licence ; et (b) désigné dans le Contrat de Licence comme un utilisateur d’un Produit Protégé par un Code d’Accès particulier et présenté par le Client comme étant un employé ou un Sous-Traitant Exclusif dudit Client. Un « Sous-Traitant Exclusif » est défini comme une personne physique travaillant uniquement pour le Client de CoStar et non pour une autre société ayant des besoins de renseignements immobiliers ou pour elle-même, et qui réalise essentiellement les mêmes services pour ce Client de CoStar qu’un employé dudit Client de CoStar. La délivrance d’un Code d’Accès par CoStar ne doit pas être interprétée comme une confirmation ou l’admission par CoStar que la personne recevant le Code d’Accès répond aux critères d’Utilisateur Autorisé.
Actualités CoStar
CoStar peut fournir des abonnements aux actualités dans le cadre de son offre à ses utilisateurs (« Actualités CoStar »). Les Actualités CoStar sont fournies par l’intermédiaire du Site et par courrier électronique. En tant qu’abonné à CoStar, CoStar vous accorde une licence limitée et révocable pour utiliser les Actualités CoStar à des fins non commerciales, sous réserve des règles et des limitations énoncées dans le présent document. Vous êtes soumis aux règles suivantes concernant la conduite et les pratiques acceptables : Vous ne pouvez pas (1) modifier, publier, transmettre, afficher, prendre part au transfert ou à la vente, créer des travaux dérivés ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu des sites d’Actualités de CoStar ou de toute partie de ce contenu ; (2) utiliser des outils d’exploration de données, des robots ou des outils similaires de collecte et d’extraction de données sur le contenu, utiliser toute partie des sites d’Actualités de CoStar ou de ses contenus, ou reproduire, réimprimer, copier, stocker, afficher publiquement, diffuser, transmettre, modifier, traduire, porter, publier, accorder une sous-licence, céder, transférer, vendre, prêter, distribuer le contenu de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de CoStar ; (3) contourner les mécanismes inclus dans le contenu servant à empêcher la reproduction ou la distribution non autorisée du contenu ; (4) téléverser, afficher ou autrement distribuer ou faciliter la distribution un virus logiciel ou de tout autre code informatique conçu ou destiné à perturber, à endommager ou à limiter le fonctionnement du Site ou de tout autre service en ligne, ou à obtenir un accès non autorisé aux services en ligne, au contenu, ou à toutes données ou informations de tiers ; (5) essayer d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques ou réseaux connectés aux services en ligne ou d’utiliser les services en ligne, le contenu ou toute information qu’ils contiennent à des fins illégales ; CoStar déterminera, à sa seule et entière discrétion, si un contenu que vous transmettez ou recevez, ou votre utilisation des Actualités CoStar contrevient à cette disposition ; et (6) utiliser les services en ligne, le contenu ou toute information qu’ils contiennent à des fins illégales, et vous ne devez pas encourager une conduite qui constituerait une infraction pénale ou pourrait donner lieu à une responsabilité civile. Vous ne pouvez pas utiliser les services liés à un site ou à une autre utilisation qui contient ou des informations ou des contenus interdits dans le présent article, ou qui est associé à de tels informations ou contenus. Dans le cadre de votre relation avec CoStar, le contenu et les éléments inclus dans le Site par CoStar sont protégés par le droit d’auteur, des brevets, des secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété. Certains des caractères, logos ou autres images inclus dans le Site par CoStar sont également protégés en tant que marques déposées ou non déposées, noms commerciaux et/ou marques de service appartenant à CoStar ou à d’autres.
Essai Gratuit
Périodiquement, à la seule discrétion de CoStar, CoStar peut offrir une période d’essai gratuite (« Essai Gratuit ») à certaines personnes (« Participant à l’Essai Gratuit ») choisies par CoStar pour participer à l’Essai Gratuit. CoStar notifiera spécifiquement les Participants à l’Essai Gratuit de leur admissibilité à participer à l’Essai Gratuit. Sauf résiliation anticipée par CoStar, l’Essai Gratuit durera le temps indiqué dans l’e-mail de CoStar qui transmet les Codes d’accès au Participant à l’Essai Gratuit, ou dans toute autre notification de CoStar au Participant à l’Essai Gratuit. Les conditions énoncées dans cet e-mail ou cette notification, associées aux présentes CGU, constitueront un Contrat de Licence entre CoStar et le Participant à l’Essai Gratuit concernant l’accès par cet individu au Produit Protégé par un Code d’Accès associé offert dans le cadre de l’Essai Gratuit et l’utilisation de celui-ci. Le Participant à l’Essai Gratuit sera considéré comme un Utilisateur Autorisé et un Client de CoStar (comme défini dans les présentes CGU) et pourra utiliser le Produit Protégé par un Code d’Accès pendant l’Essai Gratuit sous réserve des conditions décrites dans le Contrat de Licence relatif à l’Essai Gratuit (lequel comprend les présentes CGU), et uniquement en conformité avec ces conditions.
Utilisations autorisées
Sous réserve des dispositions des présentes CGU, vous pouvez utiliser le Produit Non Protégé par un Code d’Accès (ou, si vous êtes un Utilisateur Autorisé, sous réserve des dispositions de votre Contrat de Licence et des présentes CGU, vous pouvez utiliser le Produit Protégé par un Code d’Accès concerné), dans le cadre normal de vos activités :
(1) à des fins de recherche interne ;
(2) afin de fournir à vos clients actuels ou potentiels des informations sur un nombre limité de biens spécifiques et sur les tendances du marché ;
(3) pour la commercialisation de biens ;
(4) afin d’appuyer votre évaluation, votre estimation ou vos conseils concernant un bien spécifique ; et
(5) pour la création périodique de rapports généraux d’études de marché à usage interne ou à l’usage de clients actuels ou potentiels, à condition que ces rapports ne contiennent pas d’informations spécifiques à un immeuble ou à un preneur, et qu’ils ne soient pas distribués à des fins commerciales ou générales.
Sous réserve des dispositions de votre Contrat de Licence et des présentes CGU, vous pouvez imprimer les Informations ou les copier dans des logiciels de traitement de texte, des tableurs et des logiciels de présentation (ou d’autres logiciels avec le consentement écrit exprès de CoStar), à condition que le niveau des Informations imprimées ou copiées soit raisonnablement adapté à vos besoins, non substantiel et utilisé conformément aux présentes dispositions d’utilisation et de reproduction.
Nonobstant ce qui précède, les Informations auxquelles vous accédez au moyen de la fonction « Recherche gratuite d’immeubles » sur ce Site ne peuvent être consultées que par vous pour votre usage individuel et non commercial lorsque vous visitez ce Site.
Utilisations interdites
À l’exception (i) de ce qui est expressément indiqué ci-dessus dans la section « Utilisations autorisées » et (ii) dans la mesure où cela est nécessaire pour intégrer les annonces de biens immobiliers commerciaux sur le site web de marketing de biens immobiliers commerciaux de CoStar disponible par l’intermédiaire de CoStar Showcase®, vous ne devez pas (a) distribuer, divulguer, copier, reproduire, communiquer au public par voie de télécommunication, mettre à disposition, afficher, publier, transmettre, céder, accorder une sous-licence, transférer, donner accès à, utiliser, louer ou vendre, directement ou indirectement (y compris sous forme électronique) toute partie du Produit ; ou (b) modifier, adapter ou créer des travaux dérivés de toute partie du Produit.
Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, vous ne devez pas :
(1) accéder à toute partie d’un Produit Protégé par un Code d’Accès à moins que vous ne soyez un Utilisateur Autorisé de ce Produit Protégé par un Code d’Accès utilisant les Codes d’Accès qui vous ont été attribués par CoStar pour accéder aux composants et aux services dudit Produit Protégé par un Code d’Accès auquel votre Contrat de Licence vous autorise à accéder, sous réserve des conditions contenues dans ledit contrat et dans les présentes CGU;
(2) accéder à toute partie du Produit si vous êtes un concurrent direct ou indirect de CoStar ni l’utiliser, et vous ne devez pas fournir, divulguer ou transmettre toute partie du Produit à un concurrent direct ou indirect de CoStar (à titre d’exemple, un « concurrent direct ou indirect » de CoStar comprend, sans s’y limiter, les services d’annonces sur internet ou d’autres services d’informations immobilières et leurs employés, les sous-traitants indépendants et les représentants de ces services) ;
(3) fournir votre Code d’Accès ou donner accès autrement à un Produit Protégé par un Code d’Accès à tout autre individu que vous-même, y compris en fournissant les résultats de requêtes ou les rapports générés par un Produit Protégé par un Code d’Accès à une personne qui n’est pas un client actuel ou potentiel ;
(4) utiliser ou partager des Informations provenant du Produit, y compris les Informations qui ont été vérifiées ou confirmées par vous-même ou par toute autre personne, pour créer, directement ou indirectement, une base de données ou un produit ou contribuer, directement ou indirectement, au développement d’une base de données ou d’un produit ;
(5) modifier, fusionner, décompiler, désassembler, extraire, traduire, décoder ou rétroconcevoir toute partie du Produit, ou utiliser tout outil d’exploration, de collecte ou d’extraction de données, ou tout robot, robot d’indexation ou tout autre dispositif automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier toute partie du Produit ou les données générées par celui-ci ;
(6) utiliser, reproduire, publier ou compiler toute partie du Produit dans le but de vendre ou d’accorder une licence pour toute partie du Produit, ou de rendre toute partie du Produit accessible au public ;
(7) conserver, copier ou exporter toute partie du Produit dans une base de données ou un autre logiciel, sauf dans les cas expressément énoncés dans les Utilisations Autorisées ci-dessus ;
(8) téléverser, afficher ou publier de toute autre manière toute partie du Produit ou en fournir l’accès au moyen d’internet, de tout système de tableau d’affichage, de tout autre réseau électronique, de toute bibliothèque de données, de tout service d’annonces ou de toute autre modalité de partage de données, mais vous pouvez toutefois envoyer par e-mail un rapport contenant des Informations conformément aux dispositions énoncées ci-dessus dans les Utilisations autorisées, et ce à un nombre limité de vos clients actuels ou potentiels ;
(9) téléverser, publier, envoyer par e-mail, mettre à disposition ni autrement transmettre ou communiquer au public par voie de télécommunication toute information, donnée, texte, logiciel, photographie, image, graphique ou tout autre contenu sur le Produit ou par son intermédiaire, ou utiliser toute partie de ce Produit d’une manière qui :
(a) est illégale, menaçante, abusive, préjudiciable, délictueuse, diffamatoire, fausse, trompeuse, obscène, vulgaire, offensante d’un point de vue racial ou ethnique, portant atteinte à la confidentialité ou aux droits de publicité, comprend des éléments d’un discours haineux, ou qui constituerait une infraction pénale ou encouragerait la commission d’une telle infraction, violerait les droits de toute partie, donnerait lieu à une responsabilité ou contreviendrait à toute loi locale, provinciale, fédérale ou internationale, de manière intentionnelle ou non, ou qui serait autrement répréhensible ;
(b) enfreint tout brevet, droit d’auteur, marque de commerce, secret commercial ou tout autre droit de propriété de toute partie ou porte atteinte à la confidentialité ou aux droits de publicité de toute partie ;
(c) constitue une publicité illégale ou des pratiques frauduleuses, déloyales ou trompeuses, un message non sollicité (« spam ») ou toute autre forme de sollicitation illégale aux États-Unis, au Canada ou dans un autre pays, y compris la loi de non-sollicitation du Kansas (K.S.A. 45-230), qui, à quelques exceptions près, interdit à quiconque de vendre, de donner ou de recevoir sciemment, dans le but de vendre ou d’offrir à vente un bien ou un service aux personnes mentionnées dans ladite loi, toute liste de noms et d’adresses contenue dans les registres publics du Kansas ou dérivant de ceux-ci ; ou
(d) contient des virus logiciels ou tout autre code, fichier ou logiciel informatiques conçus pour, ou ayant la capacité, d’interrompre, de modifier, d’endommager, d’accéder indûment, de désactiver, de détruire ou de limiter la fonctionnalité du Produit ou celle des serveurs ou réseaux qui y sont connectés, ou les activités d’autres utilisateurs du Produit, ou de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications ;
(10) à l’exception de ce qui est prévu dans un Contrat de Licence, vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez pas le droit de mettre à disposition, de communiquer au public par voie de télécommunication, de transmettre en vertu d’aucune loi, obligation contractuelle (p. ex., un accord de non-divulgation) ou obligation fiduciaire, toute information concernant le Produit ;
(11) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, y compris, sans s’y limiter, celle d’un Utilisateur Autorisé, ou déclarer faussement ou déformer de quelque manière que ce soit toute information d’inscription, ou masquer de quelque manière que ce soit l’origine de toute information, donnée, texte, logiciel, photographie, image, graphique ou de tout autre contenu publié sur le Produit ou transmis par son intermédiaire ;
(12) utiliser toute partie du Produit pour encourager une activité illégale ou se livrer à une telle activité, espionner ou harceler une autre personne, ou enfreindre les présentes CGU ou toute loi, règle, réglementation ou décret local, étatique, provincial, national ou international en vigueur, y compris, sans s’y limiter, les lois étatiques, provinciales et locales relatives aux pratiques immobilières, aux messages non sollicités (« spam ») ou à la confidentialité ;
(13) commercialiser des biens ou communiquer de toute autre manière avec des contacts acquis grâce au Produit sous Contrat de Licence sans avoir obtenu au préalable les consentements et autorisations appropriés requis par la législation en vigueur.
Frais
Vous êtes responsable du paiement en temps opportun de tous les frais engagés dans le cadre de votre utilisation des composants et des services disponibles sur le Site, ou au moyen de liens vers d’autres sites web, ainsi que de toutes les taxes applicables à votre utilisation du Produit.
SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE TOUT CONTRAT DE LICENCE CONVENU ENTRE COSTAR ET VOTRE ENTREPRISE, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À TOUT MOMENT ET PÉRIODIQUEMENT, DE MODIFIER ULTÉRIEUREMENT LA NATURE ET LE MONTANT DES FRAIS EXIGÉS POUR L’ACCÈS AU PRODUIT OU À L’UN DES COMPOSANTS OU SERVICES DISPONIBLES SUR LE PRODUIT, AINSI QUE LA MANIÈRE DONT CES FRAIS SONT ÉVALUÉS.
Si vous accédez au Produit Protégé par un Code d’Accès, vous acceptez : (1) de fournir à CoStar des informations d’inscription et de facturation précis et complets, et de les mettre rapidement à jour en cas de changement ; et (2) de payer tous les frais de licence applicables ou autres frais engagés dans le cadre de votre utilisation du Produit Protégé par un Code d’Accès.
En ce qui concerne l’inscription en ligne pour s’abonner aux annonces immobilières commerciales par l’intermédiaire de CoStar Showcase® (Showcase.com), vous acceptez un débit mensuel récurrent sur votre carte de crédit jusqu’à ce que vous l’annuliez en adressant un préavis écrit de 30 jours à CoStar.
Résiliation et interruption de l’accès
Vous reconnaissez et acceptez que CoStar peut interrompre, résilier, suspendre ou bloquer votre accès au Produit ou à des parties de celui-ci à tout moment, sous réserve des conditions de tout Contrat de Licence en vigueur entre vous ou votre entreprise et CoStar. CoStar se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre utilisation d’un service CoStar, ou de résilier votre Contrat de Licence si elle établit de bonne foi la violation des conditions d’une disposition de tout accord entre les parties ou entre leurs sociétés affiliées. Dans le cas d’une telle suspension ou résiliation, vous devez cesser d’utiliser toute partie du Produit, supprimer ou détruire définitivement toutes les parties du Produit qui sont en votre possession, sous votre garde ou sous votre contrôle, et, sur demande écrite de CoStar, certifier par écrit votre respect de la présente disposition.
Si vous êtes un Client de CoStar, votre Contrat de Licence prévoit une durée initiale qui expire à une date spécifique et qui peut être automatiquement renouvelée pour une durée déterminée. Après la date d’effet de la résiliation ou du non-renouvellement de votre Contrat de Licence, vous devez cesser d’utiliser toute partie du Produit. En outre, vous devez supprimer ou détruire définitivement toute partie du Produit en votre possession, sous votre garde ou sous votre contrôle et, sur demande écrite de CoStar, certifier par écrit votre respect de la présente disposition.
Confidentialité de la version web de CoStar Property Professional®
Les documents conservés dans la section « Recherches enregistrées » du service Costar Property Professional® sont considérés comme confidentiels. Sauf disposition contraire indiquée dans le présent document, le personnel de CoStar ne doit pas examiner les documents ou autres informations qui y sont conservés, ni les divulguer à d’autres personnes. L’accès autorisé est conçu pour être limité à l’Utilisateurs Autorisé/aux Utilisateurs Autorisés qui y conservent des informations et aux autres utilisateurs désignés par le/les Utilisateur(s) Autorisé(s) comme étant habilités à y avoir accès.
Conformément à cet objectif de confidentialité, en plus de tout autre droit prévu par les présentes, CoStar se réserve le droit de compiler des informations statistiques concernant l’utilisation de diverses fonctions de ce Site et des services de CoStar, y compris la section de recherches sauvegardées « Mes recherches » de CoStar Property Professional®. CoStar se réserve également le droit, ainsi qu’à ses sous-traitants, d’accéder à toute partie de ses services pour effectuer l’assistance à la clientèle, le développement de produits ou de systèmes, ou des inspections de sécurité de routine, afin d’assurer la protection contre l’utilisation non autorisée de nos produits ou services, de répondre à une procédure légale, ou si elle est autrement tenue de le faire par la loi.
Contenu Soumis
Ce Produit peut comporter des possibilités pour les utilisateurs de soumettre des informations, données, textes, photographies, images, graphiques, messages, liens, expressions d’idées et autres contenus sur le Produit, afin qu’ils soient affichés publiquement sur le Produit, utilisés par CoStar dans le cadre de la recherche d’activités immobilières, ou à toute autre fin (le « Contenu Soumis »). CoStar reconnaît que si vous lui fournissez des informations ou des images, vous conservez tous les droits de propriété applicables dont vous pourriez disposer sur ces informations et ces images. Toutefois, vous comprenez que tout Contenu Soumis, qu’il soit affiché publiquement ou transmis de manière privée, relève de la seule responsabilité de la personne à l’origine de ce contenu. Cela signifie que vous, et non CoStar, êtes entièrement responsable de tout contenu que vous téléverser, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez de toute autre manière vers le Produit, ou par son intermédiaire. CoStar n’a aucune obligation de publier ou d’utiliser le Contenu Soumis que vous pourriez fournir et peut éliminer ce contenu à tout moment à sa seule discrétion.
Vous acceptez que CoStar puisse adapter certaines parties des Informations contenus dans le Produit. Une telle adaptation n’aura pas d’impact significatif sur le sens et l’interprétation des Informations, mais elle constituera un moyen d’identifier de manière unique les Informations comme vous ayant été fournies. Vous acceptez qu’il s’agit d’une précaution de sécurité légitime et légale de la part de CoStar, et acceptez, en outre, que, dans le cas où un tiers aurait accès à des Informations qui peuvent être identifiées comme comportant vos modifications uniques, CoStar peut présumer d’une violation apparente de la sécurité et des présentes CGU de votre part.
En ce qui concerne tout le Contenu Soumis que vous choisissez de téléverser, de publier, d’envoyer par e-mail ou de transmettre de toute autre manière vers le Produit ou par son intermédiaire, vous accordez à CoStar et à ses concessionnaires un droit et une licence libres de redevances, perpétuels, irrévocables, non exclusifs et pouvant faire l’objet d’une sous-licence totale (au moyen de plusieurs niveaux) pour utiliser, reproduire, communiquer au public par voie de télécommunication, mettre à disposition, adapter, exécuter, afficher, publier, traduire, préparer des travaux dérivés, modifier, distribuer, vendre, louer et pour prendre toute autre mesure concernant ce contenu (en tout ou en partie) dans le monde entier et/ou pour l’intégrer à d’autres travaux sous toute forme, sur tout support ou média, ou au moyen de toute technologie, connus aujourd’hui ou développés ultérieurement. Vous reconnaissez et acceptez, en outre, que CoStar peut conserver un tel contenu et peut également le divulguer à sa discrétion. La licence qui précède est accordée sans restriction d’aucune sorte et sans qu’aucun paiement ne soit dû par CoStar.
Par les présentes, vous renoncez définitivement à tous les Droits Moraux dont vous pourriez disposer sur tout Contenu Soumis et vous acceptez de ne jamais les faire valoir. Les « Droits Moraux » désignent les droits moraux ou tout autre droit similaire dont vous pourriez disposer sur le Contenu Soumis, en vertu du droit judiciaire ou de toute loi de tout pays du monde, ou en vertu de tout accord. Il est entendu que ces Droits Moraux ne comprennent pas ce qu’on appelle le « droit de paternité ».
Vous déclarez et certifiez (a) que vous possédez ou avez tous les droits, pouvoirs et toute l’autorité nécessaires pour autoriser l’utilisation par CoStar de tout Contenu Soumis que vous téléversez, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez de quelque autre manière que ce soit vers le Produit ou par son intermédiaire, et que vous conférez à CoStar les droits relatifs à ce Contenu Soumis ; (b) que la licence d’un tel contenu ainsi conférée à CoStar en vertu des présentes et l’utilisation d’un tel contenu ou la licence conférée sur ce contenu par CoStar à des tiers n’enfreignent aucun droit ou intérêt détenu ou possédé par un tiers ; et (c) que vous ne devez payer aucune réclamation, jugement ou règlement et qu’aucune réclamation ou ne sont en cours concernant ce contenu.
Vous reconnaissez et acceptez que le fait de transmettre le Contenu Soumis au Site ne crée aucune nouvelle relation ni ne modifie aucune relation existante entre vous et CoStar.
CoStar n’a pas l’obligation de surveiller ou de filtrer le Contenu Soumis et n’est pas responsable du Contenu Soumis. Toutefois, CoStar se réserve le droit, à sa seule discrétion, de surveiller, de modifier ou de supprimer le Contenu Soumis à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison.
CoStar Lease AnalysisTM(Analyse des baux)
Vous êtes propriétaire des informations sur les baux que vous soumettez au service d’Analyse des baux. Ce qui vous appartient demeure de votre propriété et vous êtes libre de faire ce que vous voulez de vos données. Si vous êtes un propriétaire d’un bien immobilier commercial, un investisseur, un courtier ou un gestionnaire de biens, tant et aussi longtemps que vous êtes client, CoStar vous donnera toujours accès, à votre demande, à vos informations contenues dans l’Analyse des baux. De plus, si vous êtes une entreprise qui possède, négocie ou gère des biens immobiliers commerciaux ou investit dans ceux-ci, tant et aussi longtemps que vous êtes client, nous vous donnerons également toujours accès, à votre demande, aux informations concernant les baux soumises par vos utilisateurs.
CoStar protégera les informations concernant les baux que vous soumettez et les traitera de manière confidentielle. Cela signifie que les personnes effectuant des recherches qui recueillent les données dans CoStar ne peuvent pas voir vos informations, et que CoStar les conservera de manière sécurisée dans une base de données distincte.
CoStar ne divulguera jamais et ne rendra jamais identifiables les détails d’un bail spécifique que vous soumettez, tels que l’adresse du bien ou le nom du propriétaire ou du preneur. Toutefois, lorsque vous téléversez des informations sur les baux dans le service d’Analyse des baux, vous donnez à CoStar l’autorisation d’agréger ces informations, d’identifier des tendances et de divulguer ces tendances dans les analyses ou les rapports que nous pouvons fournir à nos clients. Ces analyses ou rapports n’incluront pas les détails d’un bail soumis et ne divulgueront pas autrement d’autres informations suffisantes pour identifier un bail que vous soumettez. Nous appliquerons une « règle de 5 ». Cela signifie que CoStar ne divulguera que des données de baux agrégées basées sur les informations provenant de 5 baux ou plus, concernant au moins 5 bâtiments, propriétaires et preneurs différents. Par exemple, un rapport fourni par CoStar analysant les loyers effectifs à Toronto, en Ontario, au Canada, comprendra des informations agrégées sur les loyers effectifs provenant d’un minimum de 5 baux portant sur au moins 5 bâtiments, propriétaires et preneurs différents, et le rapport ne divulguera jamais les détails spécifiques d’un bail que vous avez soumis. Dans le cas où vous soumettez des données personnelles au service d’Analyse des baux, vous déclarez et certifiez que vous disposez de tous les consentements nécessaires pour partager ces informations.
CoStar Lease CompsTM(Locations comparables)
Lorsque vous créez votre propre location comparable dans CoStar Lease CompsTM, non seulement nous protégeons les locations comparables que vous ajoutez dans une base de données sécurisée et distincte et nous empêchons tout membre de CoStar de les consulter ou d’y accéder, mais nous n’utilisons pas non plus les informations à quelque fin que ce soit, y compris pour agréger les données des comparables que vous saisissez.
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Liens et incrustation (« framing »)
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Informations concernant l’exactitude, l’exhaustivité et le caractère actuel des Informations contenues dans le Produit
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Absence de garantie
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Dernière révision : 1ᵉʳ janvier 2021
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